L/2016/059/AN · SECTION II - DU DETOURNEMENT DE GAGE OU D'OBJET SAISI
Article 433 — Code pénal
Code — Code pénal
Le fait, par le saisi, de détruire, de dissiper ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 1.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.