CHAPITRE XI - DES ATTEINTES AUX MINEURS ET A LA FAMILLE

Ces infractions sont prévues et punies conformément aux dispositions du Code de l’enfant.

Est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens :

1. le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave pendant plus de 2 mois la résidence familiale, se soustrayant ainsi en tout ou partie à ses obligations d'ordre moral ou matériel ;

2. le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus de 2 mois sa femme la sachant enceinte ou atteinte d’une maladie grave ;

3. les père et mère qui compromettent gravement par des mauvais traitements, des exemples pernicieux d'ivrognerie ou d'inconduite, par défaut de soins, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.

Concernant les infractions prévues aux points 1 et 2 du présent article, la poursuite n'est exercée que sur plainte de l'époux resté au foyer qui a la possibilité d’arrêter la procédure ou l’effet de la condamnation. Concernant les infractions prévues au point 3 ci-dessus, les plaintes peuvent être formulées par tous intéressés.

Est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, au mépris d'un acte exécutoire ou d'une décision de justice l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, est volontairement demeurée plus de 2 mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le jugement ni acquitter le montant intégral de la pension. Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle, de la paresse ou de l'ivrognerie, n'est en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur.

Le tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est celui du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est toujours prononcée.

Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu après divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, alors qu'elle reste tenue pour l'avenir, envers son conjoint ou ses enfants, de prestations ou pensions de toute nature en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, doit notifier son changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions. Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois, elle est punie d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens.