L/2016/059/AN · SECTION I - DES CRIMES ET DÉLITS ENVERS L’ENFANT
Article 368 — Code pénal
Code — Code pénal
Ces infractions sont prévues et punies conformément aux dispositions du Code de l’enfant.
L/2016/059/AN · SECTION I - DES CRIMES ET DÉLITS ENVERS L’ENFANT
Code — Code pénal
Ces infractions sont prévues et punies conformément aux dispositions du Code de l’enfant.