Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION II - DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES
Art. 86 à 87 · 2 articles
Article 86
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont:
1. l’amende ;
2. la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
3. la peine de sanction-réparation.
Article 87
Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le texte qui réprime l’infraction.