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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE IISECTION IIArticle 87

L/2016/059/AN · SECTION II - DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES

Article 87 — Code pénal

Code — Code pénal

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le texte qui réprime l’infraction.

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