L/2016/059/AN · SECTION III - DU CONTENU ET DES MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES MORALES
Article 88 — Code pénal
Code — Code pénal
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.