Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION I - DES PEINES CRIMINELLES
Art. 26 à 29 · 4 articles
Article 26
Les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou seulement infamantes.
Article 27
Les peines afflictives et infamantes sont :
1. la réclusion criminelle à perpétuité ;
2. la réclusion criminelle à temps ;
3. la détention criminelle.
Article 28
La peine simplement infamante est la dégradation civique.
Article 29
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires. SOUS-.