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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION IArticle 29

L/2016/059/AN · SECTION I - DES PEINES CRIMINELLES

Article 29 — Code pénal

Code — Code pénal

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires. SOUS-.

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