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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION IArticle 30

L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA RECLUSION CRIMINELLE

Article 30 — Code pénal

Code — Code pénal

La réclusion criminelle à perpétuité résulte de la condamnation à une peine perpétuelle.

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