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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION IArticle 31

L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA RECLUSION CRIMINELLE

Article 31 — Code pénal

Code — Code pénal

La condamnation à la réclusion criminelle à temps est prononcée pour 5 ans au moins et 30 ans au plus. Tout condamné à cette peine la subit conformément aux textes relatifs au régime pénitentiaire. SOUS-.

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