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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION IIArticle 32

L/2016/059/AN · SECTION II - DE LA DETENTION CRIMINELLE

Article 32 — Code pénal

Code — Code pénal

La condamnation à la détention criminelle est prononcée pour 5 ans au moins et 20 ans au plus. Tout condamné à cette peine la subit conformément aux textes relatifs au régime pénitentiaire.

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