L/2016/059/AN · SECTION I - DES PEINES CRIMINELLES
Article 27 — Code pénal
Code — Code pénal
Les peines afflictives et infamantes sont :
1. la réclusion criminelle à perpétuité ;
2. la réclusion criminelle à temps ;
3. la détention criminelle.
L/2016/059/AN · SECTION I - DES PEINES CRIMINELLES
Code — Code pénal
Les peines afflictives et infamantes sont :
1. la réclusion criminelle à perpétuité ;
2. la réclusion criminelle à temps ;
3. la détention criminelle.