Article 73 — Code pénal

Les dispositions légales ou règlementaires qui répriment une contravention de la 5ème classe peuvent en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de 3 ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Les dispositions légales ou règlementaires qui répriment une contravention de la 5ème classe peuvent également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.