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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE IVSECTION VArticle 685

L/2016/059/AN · SECTION V - DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'USAGE IRREGULIER DE QUALITES

Article 685 — Code pénal

Code — Code pénal

Sont punis d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens, les personnes exerçant la profession d'agent d'affaires ou de conseil juridique qui font ou laissent figurer leur qualité de magistrat honoraire, d'ancien magistrat, d'avocat honoraire, d'ancien avocat, d'officier public ou ministériel honoraire, d'ancien officier public ou ministériel, d'ancien huissier sur tous prospectus, annonces, tracts, réclames, plaques, papier à lettres, mandats et en général sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leurs activités.

Il est interdit, dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines, de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat, d'officier public ou ministériel. En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue peut être doublée.

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