L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DE L’INTERDICTION D’EXERCER CERTAINS DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE
Article 55 — Code pénal
Code — Code pénal
Lorsque l'auteur d'un délit encourt une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée à titre de peine principale. SOUS-.