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L/2016/059/AN · SECTION III - DU PILLAGE ET DES DESTRUCTIONS D’OBJETS MOBILIERS

Article 514 — Code pénal

Code — Code pénal

Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou en bande et à force ouverte, est puni de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans. Chacun des coupables est condamné à une amende de 1.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens. Néanmoins, ceux qui prouvent avoir été entraînés par provocation ou sollicitation à prendre part à ces violences peuvent n'être punis que de la peine de la détention criminelle de 5 à 10 ans.

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