L/2016/059/AN · SECTION II - DE L’USAGE D'EXPLOSIFS
Article 513 — Code pénal
Code — Code pénal
La menace d'incendie ou de détruire par l'effet d'une mine ou de toute substance explosive les objets compris dans l'énumération de l'article précédent, est punie de la peine portée contre la menace d'assassinat et d'après les distinctions établies par les articles 282, 283 et 284.