L/2016/059/AN · PARAGRAPHE I - DE LA DEGRADATION CIVIQUE
Article 51 — Code pénal
Code — Code pénal
Toutes les fois qu'elle est prononcée comme peine principale, la dégradation civique peut être accompagnée d'un emprisonnement de 1 à 5 ans.
L/2016/059/AN · PARAGRAPHE I - DE LA DEGRADATION CIVIQUE
Code — Code pénal
Toutes les fois qu'elle est prononcée comme peine principale, la dégradation civique peut être accompagnée d'un emprisonnement de 1 à 5 ans.