Article 469 — Code pénal

Constitue un acte de confusion avec l’entreprise d’autrui ou de ses activités, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales crée ou est de nature à créer une confusion avec l'entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise. La confusion peut porter notamment sur :

1. une marque, enregistrée ou non ;

2. un nom commercial ;

3. un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial ;

4. l’aspect extérieur d’un produit ;

5. la présentation de produits ou de services ;

6. une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.