Article 470 — Code pénal

Constitue l'atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion.

L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui peut résulter, notamment de l’affaiblissement de l’image ou de la réputation attachée à :

1. une marque, enregistrée ou non ;

2. un nom commercial ;

3. un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial ;

4. l’aspect extérieur d’un produit ;

5. la présentation de produits ou de services ;

6. une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.