Article 461 — Code pénal

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacles, toute association d’artistes qui a fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est puni d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens et de la confiscation des recettes.