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L/2016/059/AN · SECTION II - DES AUTRES FRAUDES

Article 458 — Code pénal

Code — Code pénal

Les pénalités prévues par les articles 451 à 457 sont applicables en matière de marques collectives de fabrique, de commerce ou de service. En outre, sont punis des peines prévues à l'article 452 :

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