L/2016/059/AN · SECTION IV - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION A
Article 38 — Code pénal
Code — Code pénal
Les peines alternatives sont :
1. le jour-amende ;
2. le travail d’intérêt général ;
3. la sanction-réparation.
L/2016/059/AN · SECTION IV - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION A
Code — Code pénal
Les peines alternatives sont :
1. le jour-amende ;
2. le travail d’intérêt général ;
3. la sanction-réparation.