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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION IIIArticle 37

L/2016/059/AN · SECTION III - DE L'AMENDE

Article 37 — Code pénal

Code — Code pénal

Le montant de l'amende est déterminé compte tenu des circonstances de l'infraction, des ressources et des charges des prévenus dans les limites fixées par la loi. SOUS-.

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