Article 39 — Code pénal

Lorsqu’une juridiction prononce contre une personne reconnue coupable d’un délit, une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois, elle peut, après ce prononcé, décider de substituer à ladite peine, une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser une somme d’argent dont le montant global résulte de la fixation dans la décision, d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.