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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IITITRE IICHAPITRE IXSECTION VIArticle 344

L/2016/059/AN · SECTION VI - DE L’EXPLOITATION DE LA MENDICITÉ

Article 344 — Code pénal

Code — Code pénal

L'exploitation de la mendicité est punie d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement lorsqu'elle est commise :

1. à l'égard d'un mineur ;

2. à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3. à l'égard de plusieurs personnes ;

4. à l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5. par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6. avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;

7. par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.

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