L/2016/059/AN · SECTION III - DES ATTEINTES AUX PERSONNES JOUISSANT D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Article 311 — Code pénal
Code — Code pénal
Toute personne qui commet une attaque en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, est punie d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Toute personne qui commet l’attaque prévue à l’alinéa 1 du présent article, est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement si cette attaque est de nature à mettre en danger une personne jouissant d’une protection internationale ou sa liberté.