L/2016/059/AN · SECTION III - DES ATTEINTES AUX PERSONNES JOUISSANT D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Article 312 — Code pénal
Code — Code pénal
Toute personne qui menace de commettre une des infractions prévues par les articles 309 à 311 est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.