Article 310 — Code pénal

Toute personne qui commet des violences ou des voies de fait contre une personne jouissant d’une protection internationale est punie d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.