Article 309 — Code pénal

Est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans, toute personne qui commet un enlèvement sur une personne jouissant d’une protection internationale. Est punie de la réclusion criminelle de 30 ans toute personne qui commet un meurtre sur une personne jouissant d’une protection internationale. Est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, toute personne qui commet un assassinat sur une personne jouissant d’une protection internationale.