L/2016/059/AN · SECTION I - DE L'ENLEVEMENT ET DE LA SEQUESTRATION
Article 305 — Code pénal
Code — Code pénal
La peine est la réclusion criminelle de 5 à 20 ans :
1. si l'arrestation a été exécutée avec un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;
2. si l'individu arrêté, détenu ou séquestré a été menacé de mort.
La peine est celle de la réclusion criminelle de 30 ans si les personnes arrêtées, détenues, enlevées ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles. La peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité si les personnes arrêtées, détenues, enlevées ou séquestrées ont trouvé la mort.