Article 306 — Code pénal

L’infraction définie à l’article 303 est punie de la peine de 10 à 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :

1. sur un mineur de moins de 18 ans

2. sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou mentale ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3. sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4. sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un officier de police judiciaire, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

5. sur un enseignant ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou toute personne chargée d’une mission de service public, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

6. sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux points 4 et 5, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

7. sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou internationale ;

8. en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

9. contre une personne afin de la contraindre à contracter le mariage ou en raison de son refus de contracter ce mariage ;

10. par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

11. par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

12. avec préméditation ou avec guet-apens ;

13. avec usage ou menace d’une arme.