L/2016/059/AN · PARAGRAPHE I - DE LA REHABILITATION
Article 175 — Code pénal
Code — Code pénal
Toute personne condamnée par une juridiction guinéenne à une peine criminelle ou correctionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.