Chapitre 3 - De la restauration immobilière

L’Arrêté d’autorisation de la restauration immobilière fait l’objet de publicité conformément aux textes en vigueur.

A compter de la date de publication de l’Arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de restauration immobilière, aucune construction nouvelle, aucune transformation, extension, et de façon générale aucune poursuite de travaux ne doit être entreprise sur les immeubles compris dans le périmètre à rénover.

Sur la base d’enquêtes menées sur le périmètre à rénover, un rapport est établi, lequel comporte la liste exhaustive des immeubles à restaurer, avec les références cadastrales des parcelles qui les abritent. Cette liste fait l’objet d’un acte du Département en charge de l’urbanisme et de l’Habitat.

Le détail des travaux à réaliser sur chaque immeuble à restaurer, le devis estimatif desdits travaux, ainsi que leur délai d’exécution sont notifiés par le promoteur à tout détenteur de titre de propriété sur l’immeuble concerné.

Les travaux de restauration immobilière sont soumis à la réglementation sur le permis de construire ou de modifier.

L’avis favorable du service technique chargé du patrimoine culturel, est requis avant l’exécution de tous travaux de restauration immobilière, sur des immeubles classés monuments et sites historiques.

Les travaux de restauration immobilière sont exécutés sous la direction d’un maitre d’œuvre, dans les conditions fixées par le présent code.