CHAPITRE III - MATERNITE

La femme salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine huit semaines après la date de celui-ci. Il est, de toute façon, interdit d’employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance. Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu’au terme des quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit. Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat est augmentée de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder au total huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après la date de celui-ci.

En cas de naissances multiples, le congé de maternité est prolongé de deux semaines.

La femme salariée a droit, pendant le congé de maternité, aux soins médicaux conformément à la réglementation en vigueur. Elle bénéficie en plus de la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale verse à la salariée l’autre moitié de son salaire.

A l’expiration de son congé de maternité, la mère peut, si elle le souhaite, prendre un congé non rémunéré, pendant une période qui ne peut pas excéder neuf mois. Les salariées qui ne sollicitent pas ce congé ont droit à des périodes de repos journalier d’une durée totale d’une heure, pour allaitement. Ce droit est accordé pour une période maximale de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant. Les périodes de repos peuvent être prises en une, deux ou trois pauses à des moments déterminés par la salariée et portés à la connaissance préalable de l’employeur. La modification ultérieure des moments de repos peut se faire par accord des parties. Les salariées qui auraient bénéficié d’un congé sans solde ont également droit, lors de la reprise du travail, aux repos pour allaitement dans la limite de la période de neuf mois postérieurs à la naissance de l’enfant.

Au cours du congé de maternité ou du congé non rémunéré, l’employeur ne peut résilier le contrat de la salariée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à la maternité de maintenir ledit contrat. En cas de litige, l’Inspecteur du Travail ou la juridiction chargée du Travail saisie appréciera les droits de la salariée. Le travailleur ou l’employeur peut saisir directement la juridiction chargée du travail en cas de litige. Toutefois, tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspecteur du travail de régler le différend à l’amiable. Si les parties se concilient totalement ou partiellement, l’inspecteur du travail établit un procès-verbal qui met définitivement fin au litige sur tous les points faisant l’objet de la conciliation. En cas de non conciliation, le travailleur ou l’employeur peut saisir la juridiction compétente chargée du travail. La conciliation devant l’inspecteur du travail est facultative.

La femme pendant la grossesse ou après la naissance de l’enfant, peut, jusqu’à l’expiration du neuvième mois suivant la naissance de l’enfant, librement rompre le contrat de travail sans préavis.