L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ET DES SENTENCES
Article 434.3 — Code du travail
Code — Code du travail
L’opposition formulée par l’une des parties dans les trois jours ouvrables de la notification, à peine de nullité, est introduite devant la plus haute instance judiciaire. Ce pourvoi en cassation est introduit dans les formes et conditions prévues par le Code de procédure civile.