Article 434.2 — Code du travail

À l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification et si aucune des parties n’a manifesté son opposition, la sentence arbitrale acquiert force exécutoire au jour de sa notification. La sentence arbitrale devenue exécutoire fait l’objet des mêmes mesures de publicité et d’affichage que les jugements de la juridiction chargée de travail et la convention collective ; elle produit les mêmes effets à l’égard des parties. La sentence arbitrale devenue exécutoire met fin immédiatement à la grève et au lock-out.