Article 433.3 — Code du travail

La procédure d’arbitrage est gratuite. Les frais occasionnés par la procédure, notamment les frais de déplacement, d’expertise, les pertes de salaires ou de traitement, sont supportés par le budget national. Les personnes et experts auxquels il peut être fait appel au cours de la procédure d’arbitrage sont tenus au secret professionnel.