Article 432.4 — Code du travail

Le lock-out licite entraîne la suspension du contrat de travail et dispense l’employeur de verser au travailleur le salaire et indemnités que celui-ci aurait perçus s’il avait normalement travaillé. Lorsque le lock-out est prononcé irrégulièrement, l’employeur doit payer à chaque salarié les salaires et indemnités que celui-ci aurait perçus s’il avait pu fournir sa prestation habituelle de travail.