L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - LE LOCK-OUT
Article 432.3 — Code du travail
Code — Code du travail
Dans les cas exceptionnels où le lock-out est licite, sa durée prend fin dès que les causes qui l’ont provoqué disparaissent.
L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - LE LOCK-OUT
Code — Code du travail
Dans les cas exceptionnels où le lock-out est licite, sa durée prend fin dès que les causes qui l’ont provoqué disparaissent.