L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - LE LOCK-OUT
Article 432.2 — Code du travail
Code — Code du travail
Le lock-out est prohibé. Il est exceptionnellement licite lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la grève est jugée irrégulière. Dans tous les cas l’avis de l’inspecteur du travail est requis.