L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - LE LOCK-OUT
Article 432.1 — Code du travail
Code — Code du travail
Le lock-out est la fermeture provisoire de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement, décidée volontairement par l’employeur à l’occasion d’une grève des salariés de son entreprise.