Article 431.10 — Code du travail

Tout salarié qui participe à un mouvement de grève qui n’a pas pour but de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel et économique qui n’a pas été déclenché par une organisation syndicale représentative ou par le collectif des salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou qui intervient avant l’expiration du préavis de grève peut faire l’objet de sanction disciplinaire de la part de l’employeur.