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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 4TITRE IIICHAPITRE IArticle 431.9

L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - LA GREVE

Article 431.9 — Code du travail

Code — Code du travail

La grève ne suspend pas le mandat des délégués syndicaux d’entreprise.

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