Article 423.2 — Code du travail

La convention collective à durée indéterminée peut être dénoncée par les parties. Sa dénonciation doit être précédée, sauf stipulation expresse contraire, d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention. Elle fait l’objet d’un dépôt au greffe de la juridiction chargée du travail où est déposée la convention collective.