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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 4TITRE IICHAPITRE IArticle 421.3

L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - CONDITIONS D’APPLICATION

Article 421.3 — Code du travail

Code — Code du travail

Lorsqu’un employeur est lié par une convention collective, tous les salariés qui travaillent pour son compte bénéficient des dispositions de celle-ci.

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