Article 421.2 — Code du travail

Lorsque plusieurs conventions collectives de branche sont susceptibles de s’appliquer dans une même entreprise en raison de la pluralité des activités de celle-ci et de la pluralité d’adhésions de l’employeur aux organisations patronales signataires, seule la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise est appliquée dans l’entreprise.