Article 421.1 — Code du travail

La convention collective oblige tout employeur signataire et tout employeur membre, au moment de la signature de la convention collective, de l’organisation patronale signataire. L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale signataire rend la convention collective applicable dans l’entreprise dirigée par cet employeur lorsque celle-ci entre dans le champ d’application territorial et professionnel couvert par la convention. L’employeur qui démissionne d’une organisation patronale signataire, postérieurement à la signature de la convention collective, demeure lié par celle-ci sans toutefois être tenu par les dispositions nouvelles conclues postérieurement à sa démission de l’organisation patronale.