Article 412.3 — Code du travail

La convention collective d’entreprise ou d’établissement peut adapter les dispositions d’une convention collective de branche ou d’une convention collective interprofessionnelle applicable dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci. La même règle est applicable aux conventions d’établissement. La convention collective d’entreprise ou d’établissement peut comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.