Article 333.2 — Code du travail

Les délégués syndicaux ont le droit :

1. de collecter les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise en dehors du temps de travail
2. d’afficher des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage
3. de distribuer librement aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie des travailleurs, des publications et tracts de nature syndicale.